J.O. 126 du 1 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-644 du 31 mai 2005 modifiant le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur

NOR : PMEA0420029D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,

Vu la directive 1999/42 /CE du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires et complétant le système de reconnaissance des diplômes ;

Vu le code de l'artisanat, notamment son article 51 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-6 et L. 443-5 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 115-1 à L. 119-5 et R. 116-1 à R. 119-79 ;

Vu la loi no 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur ;

Vu l'ordonnance no 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles, notamment son article 2 ;

Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;

Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;

Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels, modifié par le décret no 96-779 du 4 septembre 1996 et par le décret no 2001-484 du 20 mai 2001 ;

Vu le décret no 97-558 du 29 mai 1997 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur ;

Vu le décret no 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle, modifié par le décret no 2004-749 du 22 juillet 2004 ;

Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret no 2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :


Article 1


Le titre Ier du décret du 29 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« TITRE Ier



« QUALIFICATIONS ET FORMATION


« Art. 1er. - I. - La personne professionnellement qualifiée mentionnée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 susvisée doit être titulaire de l'un des titres ou diplômes suivants :

« a) Le brevet professionnel de coiffure créé en application du décret modifié no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels ;

« b) Le brevet de maîtrise de la coiffure institué dans les conditions de l'article 51 du code de l'artisanat ;

« c) Les diplômes ou les titres inscrits ou ayant été inscrits au répertoire national de certification professionnelle institué par l'article L. 335-6 du code de l'éducation, dans le même domaine que le brevet professionnel de coiffure et à niveau égal ou supérieur.

« II. - La personne qualifiée mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 susvisée doit être titulaire de l'un des titres ou diplômes suivants :

« a) Le certificat d'aptitude professionnelle de la coiffure créé en application du décret modifié no 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;

« b) Les diplômes ou les titres inscrits ou ayant été inscrits au répertoire national de certification professionnelle institué par l'article L. 335-6 du code de l'éducation, dans le même domaine que le brevet professionnel de coiffure et à niveau égal ou supérieur ;

« Art. 2. - Par dérogation à l'article 1er, dans les communes de moins de 2 000 habitants, les coiffeurs pour hommes n'exerçant la profession de coiffeur que comme accessoire ou en complément à une autre profession sont dispensés de la détention des diplômes et titres mentionnés au I de cet article .

« Art. 3. - Les professeurs et enseignants de la coiffure doivent être titulaires des diplômes et répondre aux conditions de durée et aux modalités de validation de l'expérience professionnelle prévues :

« a) Par les dispositions du décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, lorsqu'ils enseignent dans un lycée professionnel ;

« b) Par les dispositions du décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, lorsqu'ils enseignent dans un établissement privé sous contrat ;

« c) Par les dispositions de l'article R. 116-28 du code du travail, lorsqu'ils enseignent dans un centre de formation d'apprentis.

« Lorsqu'ils enseignent dans un cours ou une école privée hors contrat ou dans tout établissement à but lucratif ayant pour objet l'apprentissage ou le perfectionnement de la profession de coiffeur, les professeurs et enseignants de la coiffure doivent être titulaires du brevet professionnel de coiffure mentionné au I de l'article 1er.

« Art. 4. - Les règles applicables à l'apprentissage de la profession de coiffeur et aux établissements qui en dispensent l'enseignement sont celles mentionnées aux articles L. 115-1 à L. 119-5 et R. 116-1 à R. 119-79 du code du travail, ainsi qu'à l'article L. 443-5 du code de l'éducation. »

Article 2


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat,

des professions libérales

et de la consommation,

Christian Jacob

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

François Fillon

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo